Référence : La Loi sur l'indemnisation des employés de l'État, S.R.C. 1970, c. G-8, (L.I.E.E.), a été remplacée à partir du 12 décembre 1988 par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, L.R.C. (1985) c. G-5 (L.I.A.E.).

La L.I.A.E. doit recevoir une interprétation large et libérale comme les lois provinciales sur l'indemnisation des accidents du travail. Sont indemnisables suivant les termes de cette loi tant les incapacités d'ordre physique que d'ordre psychique. Il convient également d'y appliquer la règle du «thin skull»: Travail Canada et Desjardins, [1997] C.A.L.P. 752; Parker et Hôpital Ste-Anne, 169616-62B-0110, 02-04-08, Alain Vaillancourt.

Le commissaire a justement appliqué la L.I.A.E. et, après avoir décidé que la présomption de l'article 28 ne s'appliquait pas, a déterminé si le travailleur a subi un accident du travail. En décidant que le travailleur avait été victime d'un accident du travail qui a aggravé une condition personnelle préexistante, le commissaire était au coeur de la compétence de la CLP et sa décision pouvait être tirée de la preuve médicale et profane et n'était pas manifestement déraisonnable: Lapierre c. Société canadienne des postes, C.A. Montréal, 500-09-010476-000, 03-02-04, jj. Rothman, Rousseau-Houle, Dalphond, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 03-07-17, (29692).