LoiLATMP
TitreVI PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE: ART. 199 À 233 ET 448 ET SUIVANTS
Section1. Les éléments de l'article 212
1.4 L'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique: art. 84 et 212 (4) et Règlement sur le barème des dommages corporels
Titre du document1.4 L'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique: art. 84 et 212 (4) et Règlement sur le barème des dommages corporels
Mise à jour2011-11-01


NB : Voir la section 2 du titre III sur l'indemnité pour préjudice corporel résultant d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique.
Voir le titre IV sur le droit à la réadaptation pouvant découler de l'existence d'une atteinte permanente.

Référence : Règlement sur le barème des dommages corporels, R.R.Q., c. A-3.001, r. 2.

DAP

«Quant au déficit anatomo-physiologique: c'est l'indice de mesure des différentes séquelles permanentes. L'addition de ces séquelles au préjudice esthétique et à la perte de jouissance de la vie donnera le pourcentage global d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.»: Pothier et Houbigant ltée, [1991] C.A.L.P. 1087.

DPJV

Les pourcentages pour DPJV, qui résultent du DAP et du PE, sont calculés, de façon automatique, sur la somme des pourcentages de DAP ou de PE préétablis: Vendette et I.C.G. Gaz Liquide ltée, 08331-64-8807, 91-08-01, M. Cuddihy; Coopérative agro-forestière Transcontinentale et Dumont, 13037-01-8908, 91-07-19, J.-M. Dubois, (J3-16-15).

PE

Appréciation du caractère vicieux d'une cicatrice à la hanche à la suite d'une fracture du fémur gauche. «...Le règlement, au chapitre XVIII sur «Les préjudices esthétiques», prévoit deux types d'atteinte, soit la modification de la forme et de la symétrie, qualifiée de légère, modérée ou sévère, et l'atteinte cicatricielle non vicieuse ou vicieuse, mesurée en centimètres carrés. Selon les définitions que l'on retrouve au même chapitre, la cicatrice non vicieuse est presque linéaire, au même niveau que le tissu adjacent et presque de la même couleur. Elle ne cause ni contracture, ni distorsion des structures avoisinantes. La cicatrice vicieuse peut être mal alignée, irrégulière, déprimée, adhérente au plan profond, pigmentée, en plaque ou rétractile.» Par ailleurs, le caractère apparent d'une cicatrice n'en fait pas automatiquement une cicatrice vicieuse mais plutôt une cicatrice pour laquelle l'application du barème peut être considérée: Trivinos et Entreprise de travaux Common ltée, [1992] C.A.L.P. 992, requête en révision judiciaire rejetée, [1993] C.A.L.P. 1467 (C.S.).

Appréciation d'une déformation du biceps à la suite d'une rupture musculo-tendineuse non opérée. Il s'agit de déterminer si la déformation du bras est sévère, modérée ou légère au sens du barème des dommages corporels. La loi ne donnant aucune définition précise du terme «sévère», pas plus que la littérature médicale, il y a lieu de donner à ce mot son sens habituel, soit celui de «grave par son importance, considérable» selon le dictionnaire Larousse: Drolet et Boilard & Boilard, [1992] C.A.L.P. 537.