Assignation temporaire

NB : Voir la section 3.4.6 du titre IV sur le droit à l'IRR en rapport avec l'assignation temporaire

Indemnités de vacances et jours fériés

Le travailleur a droit à l'IRR

Le travailleur en assignation temporaire a droit à l'IRR durant la période de vacances annuelles en raison de la fermeture de l'entreprise. Le droit à une IRR n'est que suspendu pendant l'assignation temporaire. Il ne s'agit pas d'une double rémunération car l'indemnité de vacances ne peut être assimilée à du salaire, elle relève d'un cumul de temps en vertu duquel un employeur est tenu de compenser un travailleur pour du travail déjà accompli: Caron et Prévost Car inc., [1998] C.L.P. 292; Komatsu International inc. et Gagnon, [1999] C.L.P. 130; C.S. Brooks Canada inc. et St-Pierre, 117320-05-9905, 99-10-06, M. Allard; Lapointe et Démix Béton, 205429-05-0304, 03-12-19, F. Ranger; R.P.M. Tech inc. et Blanchette, 361579-04B-0810, 09-02-04, A. Quigley.

Il n'y a pas double indemnité puisque les deux indemnités, IRR et indemnité de vacances, sont versées en vertu de lois différentes, pour des motifs différents et par des créanciers différents: Komatsu International inc. et Gagnon, [1999] C.L.P. 130; C.S. Brooks Canada inc. et St-Pierre, 117320-05-9905, 99-10-06, M. Allard; Lapointe et Démix Béton, 205429-05-0304, 03-12-19, F. Ranger.

La paie de vacances ne peut être assimilée à du salaire. Cette paie constitue plutôt un « cumul de temps en vertu duquel un employeur est tenu de compenser un travailleur pour du travail déjà accompli et en raison d'un droit reconnu à des vacances ». En conséquence, en recevant l'IRR ainsi que sa paie de vacances, le travailleur ne bénéficie pas d'une double rémunération: Claude Forget (1979) inc. et Millette, 353251-64-0807, 09-07-29, D, Armand.

Puisque le travailleur était toujours en assignation temporaire au moment de prendre une semaine de vacances, son droit à l'IRR n'était pas éteint. La CSST ne pouvait refuser de lui verser l'IRR pour cette période, et ce, même si l'employeur lui a versé une paie de vacances, car il ne s'agit pas d'une double indemnisation et il n'a pas refusé d'exécuter l'assignation temporaire sans raison valable, ses vacances étant déjà prévues depuis plusieurs mois: Fontaine et Transport Guilbault inc., [2009] C.L.P. 502.

Le travailleur n'a pas droit à l'IRR

Le travailleur ayant subi une lésion professionnelle est en assignation temporaire au moment de la fermeture de l'usine pour les vacances annuelles. Il reçoit alors sa paie de vacances. L'application du droit à l'IRR est suspendue pour la durée de l'assignation temporaire lorsque, conformément à l'article 180, le travailleur touche le salaire et les avantages liés à l'emploi qu'il occupait lorsque s'est manifestée sa lésion. L'IRR est un droit qui repose sur deux conditions essentielles: l'incapacité à la suite d'une lésion professionnelle et la perte du revenu d'emploi. Le travailleur n'avait donc pas droit à l'IRR pendant la période annuelle de vacances: Bridgestone Firestone Canada inc. et Perreault, [1995] C.A.L.P. 1225.

Le travailleur en assignation temporaire n'a pas droit à l'IRR pendant les jours fériés et les vacances obligatoires puisque sa capacité de gain est préservée: Langlois et Lambert Somec inc., [1999] C.L.P. 420.

L’article 180 confère manifestement un changement de statut au travailleur puisque celui-ci redevient à la charge de son employeur et non plus à la charge de la CSST et son employeur doit lui verser le salaire et les avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque s’est manifestée sa lésion professionnelle. Ainsi, lorsque le travail en assignation temporaire est perturbé par une grève légale, des vacances ou des congés fériés, aucun principe de droit ne prévoit que le versement de l'IRR devrait être réactivé par la CSST alors que ce travail est interrompu par un facteur extrinsèque. Le travailleur sera rémunéré pour ses vacances et ses congés fériés par l’employeur et, en cas de grève, il demeure régi par les dispositions de la convention collective, l’assignation temporaire demeure disponible, il est toujours capable d’effectuer ce travail, mais son absence au travail ne relève que d’une question de relations de travail sans aucune relation avec la lésion professionnelle: Vêtements Golden Brand Canada ltée et Cardenas, [2004] C.L.P. 1607, révision rejetée, 187742-72-0207, 06-03-01, M. Zigby, (05LP-280).

Travail à temps partiel

Le travailleur a droit à l'IRR calculée sur la base du salaire minimum

Dans le cas d’un travailleur à temps partiel, le salaire net qu’il reçoit en assignation temporaire est inférieur à l’IRR qu’il aurait reçue s’il avait été en arrêt de travail puisque le revenu brut annuel servant au calcul de l'IRR ne peut être inférieur au salaire minimun. Comme il n’y a pas lieu pour l’employeur de verser à la travailleuse des sommes supplémentaires à ce que prévoit l’article 180, c’est à la CSST de lui payer la différence entre l’IRR à laquelle elle a droit et le salaire net reçu puisqu'elle est toujours incapable d’exercer son emploi régulier: Marché de la Concorde et Geoffroy, 293131-61-0607, 07-01-05, B. Lemay, (06LP-243).

Le revenu brut annuel d’un travailleur à temps partiel ne peut être inférieur au salaire minimum annuel et il a droit à l’IRR pour les jours au cours desquels il ne travaille pas dans le contexte d’une assignation temporaire. Dans plusieurs décisions qui s’inscrivent dans le courant majoritaire, cette approche est fondée sur le principe selon lequel l’IRR vise à compenser la perte de capacité de gain et non la perte réelle de revenu. En plaidant qu’un travailleur à temps partiel ne subit pas de perte de capacité de gain lorsque son employeur lui verse le salaire qu’il recevait avant la survenance de sa lésion, l’employeur associe à tort les notions de perte de capacité de gain et de perte réelle de revenu: Manoir de la Sérénité et Querry, 316229-02-0704, 07-12-20, C.-A. Ducharme, (07LP-250).

Le travailleur a droit à l'IRR calculée sur la base de son revenu annuel brut réel

C'est le salaire réellement gagné qui doit être retenu par la CSST aux fins d'établir le montant de l'IRR auquel la travailleuse a droit, dans la mesure où ce salaire est basé sur le salaire minimum en vigueur. C'est aussi cette même base salariale qui doit servir au calcul de l'IRR lorsque la travailleuse est en assignation temporaire ou en retour progressif au travail. En l'espèce, durant sa période de retour au travail progressif, elle est payée exactement le même salaire et exécute le même nombre d'heures que lorsqu'elle occupait son emploi avant la lésion professionnelle. L'employeur a donc respecté les obligations que lui impose l'article 180. Agir autrement serait procurer à la travailleuse un enrichissement, un avantage par rapport aux autres travailleurs à temps partiel du seul fait qu'elle a subi une lésion professionnelle, ce qui est contraire à l'objectif de la loi exprimé à l'article 1. L'IRR de la travailleuse doit donc être calculée sur la base de son revenu annuel brut réel: Marché Clément des Forges inc. et Saint-Laurent, 244660-04B-0410, 05-01-06, D. Lajoie.

Grève pendant l'assignation temporaire

Le travailleur a droit à l'IRR

Puisque le travail en assignation temporaire n'est pas disponible en raison d'une grève, le travailleur a le droit de recevoir son IRR: Westroc et Beauchamps, [2001] C.L.P. 206.

Le droit du travailleur à l’IRR doit avoir préséance sur le droit de l’employeur de l’assigner temporairement, lorsqu’il ne peut concrètement s’en prévaloir. Le tribunal ne peut accepter la proposition de l'employeur voulant que l’application de l’article 109.1 du Code du travail ait pour effet de faire perdre le droit à l’IRR prévu à la LATMP au travailleur qui a subi une lésion professionnelle parce qu'il ne peut l'assigner temporairement à un autre travail dans son établissement en raison d'une grève: Société Commandite Manoir Richelieu et Émond, [2007] C.L.P. 145, révision rejetée, 287806-31-0604, 07-11-12 ,G. Marquis, (07LP-186).

L'employeur soutient que la travailleuse n'avait pas le droit de recevoir de l'IRR alors que l'entreprise était en grève. Une assignation temporaire en vertu des articles 179 et 180 n'opère pas un changement de statut chez un travailleur. Il demeure une personne incapable d'exercer son emploi habituel en raison d'une lésion professionnelle et, à ce titre, il conserve le droit à l'IRR. Il faut toujours avoir à l'esprit l'objet de la loi, tel qu'exposé à son article 1, soit «la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires». L'assignation temporaire d'un travail est l'une des mesures prévues pour favoriser la réadaptation d'un travailleur et assurer sa réinsertion professionnelle. Cette mesure n'a pas pour effet d'éteindre les droits de ce dernier, en particulier celui qui est énoncé au premier alinéa de l'article 44. Si l'exécution du travail n'est plus possible, le versement d'IRR doit reprendre, car celui-ci n'a été interrompu que parce que l'employeur s'était engagé à payer au travailleur «le salaire et les avantages liés à l'emploi que ce travailleur occupait lorsque s'est manifestée sa lésion professionnelle», conformément à l'article 180 . En l'espèce, la travailleuse ne s'est pas retrouvée dans l'une des situations pouvant entraîner l'extinction de son droit à l'IRR ni la cessation du versement de cette indemnité. Elle n'a pas non plus omis ou refusé de faire le travail que son employeur lui avait assigné temporairement de sorte que la CSST ne pouvait pas suspendre le paiement de l'indemnité: Max Meilleur & Fils ltée et Villeneuve, 289833-64-0605, 07-08-14, F. Poupart.

Le travailleur, en assignation temporaire, a droit à la reprise du versement de l'IRR en raison d'une grève chez l'employeur. Son incapacité à exercer l'assignation temporaire ne résulte pas de son choix personnel, mais bien d'une décision collective des travailleurs: Métro-Richelieu inc. Newton et Pinsonneaullt, 2011 QCCLP 928, [2010] C.L.P. 795.

Le travailleur n'a pas droit à l'IRR

L’article 180 confère manifestement un changement de statut au travailleur puisque celui-ci redevient à la charge de son employeur et non plus à la charge de la CSST et son employeur doit lui verser le salaire et les avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque s’est manifestée sa lésion professionnelle. Ainsi, lorsque le travail en assignation temporaire est perturbé par une grève légale, des vacances ou des congés fériés, aucun principe de droit ne prévoit que le versement de l'IRR devrait être réactivé par la CSST alors que ce travail est interrompu par un facteur extrinsèque. Le travailleur sera rémunéré pour ses vacances et ses congés fériés par l’employeur et, en cas de grève, il demeure régi par les dispositions de la convention collective, l’assignation temporaire demeure disponible, il est toujours capable d’effectuer ce travail, mais son absence au travail ne relève que d’une question de relations de travail sans aucune relation avec la lésion professionnelle: Vêtements Golden Brand Canada ltée et Cardenas, [2004] C.L.P. 1607, révision rejetée, 187742-72-0207, 06-03-01, M. Zigby, (05LP-280).


Retraite du travailleur

Le travailleur a droit à l'IRR

En signant une entente visant un programme de départ volontaire, l'employeur renonçait de façon implicite à la possibilité d'offrir à la travailleuse une assignation temporaire si celle-ci décidait de se prévaloir de ce programme: Centre Hospitalier Gaspé et Reeves, [1998] C.L.P. 139.

Les dispositions des articles 44 et 57 indiquent que le travailleur aurait reçu une IRR à compter du jour où il est devenu incapable d'exercer son travail, et ce, jusqu'à la fin de son incapacité n'eût été de son assignation temporaire. D'autre part, les dispositions de l'article 179 permettent à un travailleur de contester une assignation temporaire, mais elles ne peuvent forcer l'employeur à en fournir une. En l'espèce, l'employeur est lié par l'entente relative au programme de départs volontaires et il a du même fait renoncé à offrir au travailleur une assignation temporaire. Finalement, la CSST ne pouvait utiliser les dispositions de l'article 142 afin de refuser le paiement de l'IRR: Grondin et Hôpital de la Providence, 123131-05-9909, 00-02-07, F. Ranger.

Le travailleur a droit à une rente de retraite en vertu de sa convention collective et aussi à l'IRR parce qu'il a subi une lésion professionnelle avant sa retraite et qu'il est toujours incapable d'exercer son emploi. La CSST était fondée de ne pas suspendre l'IRR du travailleur puisqu'il avait une raison valable de ne pas exécuter le travail en assignation temporaire. En effet, la retraite et l'absence de lien d'emploi constituent une telle raison valable: Société de transport de Montréal et Denis, [2007] C.L.P. 1385.

Le travailleur n'a pas droit à l'IRR

La travailleuse conserve son droit aux versements d'une IRR tant qu'elle est incapable d'occuper son emploi habituel, même si elle est en assignation temporaire. En l'espèce, la travailleuse ne conteste pas l'assignation temporaire que son médecin a autorisée et elle a même occupé cet emploi pendant quelques mois. Lorsqu'elle a cessé de l'occuper, cet emploi était toujours disponible. Du fait qu'elle a pris sa retraite, elle a dès lors omis ou refusé d'occuper le travail auquel l'employeur l'avait assignée temporairement. Ce refus a pour effet de court-circuiter le but visé par l'employeur en l'assignant temporairement; la loi n'accorde pas ce droit à la travailleuse et elle ne recouvre pas son droit au versement d'une IRR parce qu'elle prend sa retraite, même si elle reste incapable d'occuper son emploi. Une IRR remplace le revenu perdu en raison d'une lésion professionnelle. L'IRR ne peut que remplacer ce que la travailleuse perd et non ce qu'elle refuse: C.H. Royal Victoria et Kossatz, 130915-62C-9904, 00-06-12, Y. Lemire.

Indemnité de mise à pied

La LATMP ayant pour objet de réparer les conséquences d'une lésion subie au travail, elle ne peut avoir pour effet de procurer une double indemnité au travailleur. C'est à bon droit que la CSST a réduit l'indemnité qu'elle lui a versée du montant reçu comme indemnité de mise à pied: Iqachaden et Produits métallique CMP ltée, 195583-72-0211, 03-06-26, Y, Lemire, (03LP-92).

Journée fériée

Le versement au travailleur d'une IRR suspend l'obligation de l'employeur de lui verser une rémunération pour une journée fériée en vertu de la convention collective: Giroux et Filochrome inc., [1989] C.A.L.P. 1127.

Paie ou indemnité de vacances

Le travailleur a droit à l'IRR

Le salarié avait droit à une indemnité de vacances en vertu de l'article 74 de la Loi sur les normes du travail puisqu'il a été incapable de prendre ces vacances au cours des 12 mois suivant l'année de référence selon l'article 70 de cette loi. L'IRR reçue de la CSST représente une compensation pour sa blessure, et non une compensation pour sa période de vacances. Il n'y a pas de double indemnité. En effet, l'IRR est payée en vertu d'une loi différente, pour des raisons différentes et par un créancier différent. Il n'y a pas de raison pour que les obligations de l'employeur nées de la Loi sur les normes du travail soient réduites en conséquence de la blessure du salarié: Kraft ltée et Commission des normes du travail,[1989] R.J.Q. 2678 (C.A.).

Le travailleur réintègre, à temps partiel, son emploi préaccidentel qui est alors adapté à ses limitations fonctionnelles. Il reçoit de son employeur le salaire correspondant au temps travaillé et il touche une IRR de la CSST pour combler la différence. L'employeur ferme l'usine pour la période annuelle de vacances et verse au travailleur sa paie de vacances. Le travailleur a droit de recevoir l'IRR même s'il reçoit une paie de vacances pour cette période. Il ne s'agit pas d'une double indemnité: Bridgestone Firestone Canada inc. et Bélanger, [1994] C.A.L.P. 1471, révision rejetée, [1995] C.A.L.P. 1218.

Le travailleur a droit de recevoir de l'IRR durant la fermeture de l'entreprise pour la période du 24 décembre 2001 au 2 janvier 2002 car l'employeur n'est pas en mesure de lui offrir une assignation temporaire; le fait qu'il ait reçu de son employeur un boni selon sa convention collective pour les congés fériés ne modifie pas son droit de recevoir l'IRR tant qu'il n'est pas redevenu capable d'exercer son emploi: Gosselin et Mines Jeffrey inc., [2002] C.L.P. 381.

Le paiement par l'employeur de journées fériées, durant lesquelles l'entreprise est fermée temporairement, constitue un avantage lié à l'emploi au sens de l'article 180. Ainsi, même si l'employeur a assumé ses obligations prévues à la convention collective, la CSST n'est pas exempte d'assumer les siennes et de verser au travailleur la pleine IRR durant ces journées où l'assignation temporaire a cessé: Émond et Vêtements de sport Gildan inc., [2004] C.L.P. 1317.

La CSST ne pouvait réduire l'IRR de la somme de 500,08$ versée à titre de boni de Noël ni de celle de 397,17$ reçue pour les heures de maladie accumulées et monnayées. Ces bénéfices ne constituent pas une double indemnisation parce qu'ils émanent de sources distinctes de droit qui visent des objectifs distincts de celui d'indemniser le travailleur victime d'une lésion professionnelle en lui versant une IRR. En l'absence de dispositions expresses dans la loi permettant à la CSST de réduire ou de suspendre l'IRR pour le motif que le travailleur reçoit un bénéfice en vertu de sa convention collective, la CSST n'était pas fondée à suspendre l'IRR ni à la réduire: Lanteigne et Provigo Distribution (Div. Maxi), 299784-62B-0610, 08-06-03, R. M. Goyette, (08LP-67).

Le travailleur n'a pas droit à l'IRR

Le travailleur qui subit une rechute, récidive ou aggravation mais qui a reçu une paie de vacances et une indemnité de licenciement équivalentes à 12 semaines de salaire n'a pas droit à une IRR pendant cette période. Les sommes reçues par le travailleur ne lui viennent pas d'une protection personnelle, mais de la convention collective ou de la loi. La loi ne doit pas être interprétée de façon à créer, en faveur du travailleur, un régime plus favorable et un enrichissement: Placerdome Canada (Mines Sigma) et Baillargeon, [1996] C.A.L.P. 974.

Une travailleuse qui subit une lésion professionnelle et qui s'absente du pays pendant la période où elle est incapable d'exercer son emploi, en raison d'un voyage planifié avant la survenance de la lésion, continue d'avoir droit à l'IRR. En effet, durant cette période, aucun plan de traitement ni visite médicale ne sont prévus et l'assignation temporaire n'est pas autorisée. De plus, le fait que l'employeur verse à la travailleuse, pendant cette période, une paie de vacances ne fait pas en sorte que la travailleuse reçoit une double indemnité. L'indemnité de vacances ne constitue pas du salaire. Le fait que la travailleuse reçoive l'indemnité monétaire pour ses vacances annuelles ne devrait pas empiéter sur son droit à l'indemnité: Centre hospitalier Gouin-Rosemont et Gagné, 152226-72-0012, 01-06-22, Y. Ostiguy.

Rémunération des enseignants

Un enseignant qui au 30 juin a reçu cumulativement la totalité de sa rémunération pour l'année scolaire qui a débuté le 1er juillet de l'année précédente, rémunération dont une partie lui est versée à titre d'IRR, perd le droit de recevoir l'IRR du 1er juillet au 31 août même s'il demeure incapable d'exercer son emploi pendant cette période: Bouchard et Commission scolaire Chutes Montmorency, 19623-03-9006, 92-11-23, R. Ouellet, (J4-24-08); Arcand et Commission scolaire des Laurentides, [1993] C.A.L.P. 35 (décision accueillant la requête en révision), deuxième révision rejetée, 13436-64-8906, 94-11-03, C. Demers.

La convention collective en vigueur chez l'employeur fait en sorte que la travailleuse, une enseignante, continue d'être rémunérée pendant sa période d'incapacité. Même si le contrat de travail expire le 30 juin de chaque année, la travailleuse est payée par anticipation par l'employeur pour la période estivale. Elle n'a pas le droit de recevoir une IRR pour la même période: Commission scolaire des Affluents et Dumont, 101394-63-9806, 00-03-01, D. Beauregard, (99LP-230).

La rémunération annuelle de la travailleuse, une enseignante, est composée de 26 versements, chacun équivalant à 1\26 du traitement annuel. Ce traitement n'est pas versé pendant une période de dix mois, comme il est prévu dans certaines conventions collectives d'enseignants, mais bien pendant une période de 12 mois. Les sommes reçues par la travailleuse durant la période du 29 juin au 25 août 1999 ne peuvent correspondre à une double indemnisation. Elles ne correspondent pas au salaire de la travailleuse, mais bien à l'IRR prévue à l'article 44. En raison de l'entente entre l'employeur et le syndicat, ces sommes ont été versées par l'employeur qui sera remboursé par la CSST conformément à l'article 126: Commission scolaire du Portage de l'Outaouais et Austin, 157882-07-0103, 03-04-18, A. Suicco, (03LP-69) (décision accueillant la requête en révision)

L’IRR à laquelle les travailleuses enceintes, des enseignantes, ont droit à compter du 30 août 2005 doit être calculée sur la base de leur revenu annuel tel qu’il s’établit à la suite des augmentations de salaire qu’elles ont reçues au début de l’année scolaire 2005-2006 puisque leur grossesse s’échelonne sur deux années scolaires. Bien que les enseignantes n’aient pas à présenter un nouveau certificat visant le retrait préventif, la reprise du versement de l’IRR comporte une décision implicite de la CSST sur leur droit au retrait préventif et à l’IRR pour la nouvelle année scolaire, ce qui permet d’appliquer l’article 67 quant au revenu annuel prévu au contrat de travail au moment de l’ouverture du droit à l’IRR pour la nouvelle année scolaire: Rott et Commission scolaire Riverside, [2006] C.L.P. 639.

Rémunération en vertu de la convention collective

Le travailleur ne peut recevoir une IRR de la CSST pendant la période où l'employeur lui verse 90% de son salaire net en vertu de la convention collective applicable. Même si la CSST avait payé le travailleur par erreur, ce dernier ne pouvait sous prétexte de cette erreur être payé en double. De même, l'argument voulant que la convention collective puisse être plus généreuse que la loi ne peut s'interpréter dans le sens de la double indemnité: Faubert et C.H.S.L.D. Vigi Reine Élisabeth, 218371-72-0310, 04-05-21, Anne Vaillancourt.

Divers

Travailleur autonome

Le travailleur autonome qui continue de recevoir son revenu pendant sa période d'incapacité n'a pas droit à l'IRR: Guèvremont et Transport GTL inc. (Syndic), [1994] C.A.L.P. 518.

Policier-enquêteur

Un policier-enquêteur ayant subi une lésion professionnelle reçoit, de son employeur, en vertu de la convention collective, pendant sa période d'incapacité, une rémunération pour le temps passé devant les tribunaux comme témoin ainsi que pour assister à des cours de formation. La CSST ne peut pas lui réclamer des indemnités versées en trop. Il ne s'agit pas «d'indemnités supplémentaires», mais plutôt d'une «rémunération supplémentaire» versée en vertu de la convention collective qui, en vertu de l'article 4 de la loi, peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues à la loi: Laplante c. CSST, [1998] C.L.P. 1073 (C.S.).