Référence : Règlement sur le barème des dommages corporels, R.R.Q., c. A-3.001, r. 2.

Généralités

Le calcul du pourcentage de DPJV est automatique. Il doit être ajouté au pourcentage de DAP même si le médecin du travailleur ne l'a pas fait. Il s'agit d'une erreur technique que la CSST doit corriger afin que l'évaluation soit conforme au Règlement sur le barème des dommages corporels: CSST et Hôpital général de Montréal, [1992] C.A.L.P. 385; CSST et Richard, [1992] C.A.L.P. 744.

On ne peut, pour appliquer l'article 84, considérer le pourcentage accordé par le législateur pour des DPJV comme étant un DAP puisque ce sont deux notions précises qui recouvrent des réalités différentes, tout comme c'est le cas pour le PE. Il faut donc d'abord déterminer l'existence d'un DAP pour ensuite identifier le pourcentage de DPJV qui s'y rattache. La CLP ne peut accorder au travailleur un DAP de 10% par analogie avec un DPJV en rapport avec une dysfonction érectile comme l'a retenu le médecin du travailleur: D...A... et Compagnie A, 330525-63-0710, 09-01-06, D. Besse, (08LP-208).

Le pourcentage de DPJV est calculé sur la somme des pourcentages de DAP et sur la somme du PE

Le pourcentage de DPJV est calculé individuellement sur la somme des pourcentages de DAP et sur la somme des pourcentages de PE: Coopérative agro-forestière transcontinentale et Dumont, 13037-01-8908, 91-07-19, J.-M. Dubois, (J3-16-15); Arsenault et Produits forestiers Lacroix ltée, [1991] C.A.L.P. 1314, révision rejetée, 21241-01-9008, 92-07-30, S. Di Pasquale, (J4-14-06); CSST et Johnson & Johnson inc., 32624-64-9110, 93-05-11, B. Lemay; Quagliariello et Ébénisterie D. Charette, 33835-61-9111, 94-02-16, A. Archambault; Guyon et Terminal Sorel-Tracy, 125580-62B-9910, 01-11-16, G. Godin (décision accueillant la requête en révision); Denis et Maison Mère du Bon Conseil de Montréal, 144524-63-0008, 02-02-08, J.-M. Charette; Doré et McMahon Dist. pharmaceutique inc., 263272-32-0505, 05-09-08, C. Lessard; Poirier et Multi-Courrier inc. (fermé), 287090-64-0604, 08-07-07, M. Montplaisir; Godin et Industries Okaply ltée, 348622-61-0805, 09-07-09, G. Morin; J.P.L. Maraîcher inc. et Brochu, 381236-03B-0906, 10-02-25, G. Marquis.

Les pourcentages totaux de dommages corporels ne peuvent être que la somme des quatre éléments suivants: la somme des pourcentages de DAP, la somme des pourcentages de PE et les pourcentages de DPJV résultant du DAP et du PE: Leroy et Cité de la santé de Laval, [1998] C.L.P. 278.

Par l’emploi de la conjonction «ou» aux articles 83 et 84, à l’article 1 du Règlement sur le barème des dommages corporels de même que dans le titre du chapitre 19, le législateur est cohérent dans sa volonté de séparer les deux réalités que sont le DAP et le PE et de faire une évaluation distincte des DPJV pour chacune d’elles. En l'espèce, l’atteinte permanente du travailleur doit donc se calculer comme suit: DAP 76,5% + DPJV 38,25%, plus PE 6,4% + DPJV 0,9%, pour un total de 122,05%: Bélisle et Ress. Breakwater-Mine Langlois, [2005] C.L.P. 434.

Il ressort de l' article 84 de la loi et de l'article 3 du barème que le pourcentage pour DPJV doit être appliqué au pourcentage du DAP si ce dernier est supérieur à zéro, et ce, indépendamment du PE. Ensuite, un pourcentage pour DPJV doit également être appliqué au PE supérieur à zéro. L'atteinte permanente totale est la somme de tous ces pourcentages. Suivant cette méthode, l'atteinte permanente du travailleur donne un pourcentage total de 16,6%: Grenier et Manac inc., 275083-04-0511, 06-02-14, D. Lajoie, révision rejetée, 06-11-03, C.-A. Ducharme.

Suivant l'article 3 du Règlement sur le barème des dommages corporels, il faut fixer un pourcentage de DPJV en fonction de la somme des pourcentages de DAP et, lorsqu'un PE a été évalué, il faut ensuite fixer le pourcentage de DPJV en fonction du pourcentage pour le PE. Il faut donc calculer séparément le pourcentage de DPJV qui se rapporte au DAP et le pourcentage de DPJV qui se rapporte au PE. L'erreur du premier commissaire à ce sujet est grave, manifeste et évidente. Elle équivaut à un vice de fond de nature à invalider la décision. Par conséquent, la décision est révisée: le pourcentage de DAP est fixé à 10,90%, comme la CSST l'a calculé: Bran et KPMG inc. Syndic, 273652-71-0510, 07-01-23, B. Roy (décision accueillant la requête en révision).

Le calcul du pourcentage de DPJV se fait sur la somme des pourcentages de DAP et de PE

Le calcul du pourcentage de DPJV se fait sur la somme des pourcentages de DAP et de PE: Cloutier et Les Gazonnières Richer ltée, 12590-03-8907, 91-08-26, P.-Y. Vachon, (J3-17-02).

Lorsqu'un travailleur présente à la fois un DAP et un PE, on devrait interpréter le «ou» de l'article 83 comme étant un «et» car cette façon de calculer reflète davantage une compensation réaliste puisque, dans les faits, un travailleur porteur d'un DAP et en même temps d'un PE a vraisemblablement un DPJV plus important que s'il était seulement porteur d'un DAP ou d'un PE. Le travailleur conserve donc de cette méthode de calcul, (DAP + PE) + DPJV, une atteinte permanente globale de 27,35%: Vallée et Ferme Jules Côté et Fils inc., [2003] C.L.P. 900.

Lorsqu'un pourcentage de DAP et un pourcentage de PE résultent de la lésion professionnelle, il existe deux courants jurisprudentiels concernant la méthode de calcul à utiliser. Le conflit jurisprudentiel réside dans l'interprétation de la conjonction «ou» qui sépare les mots «déficit» et «préjudice» à la fin de l'article 83. Les tenants du courant majoritaire accordent un premier DPJV en fonction du pourcentage de DAP et un second en fonction du pourcentage de PE. Selon le courant minoritaire, il faut d'abord additionner les pourcentages de DAP et de PE et ajouter à leur somme le pourcentage de DPJV correspondant. Il y a lieu de retenir la seconde façon de calculer parce qu'on ne peut faire de distinction entre un PE et un DAP pour établir le pourcentage de DPJV. De plus, cette deuxième interprétation permet d'accorder un pourcentage de DPJV plus élevé que lorsque le courant majoritaire est appliqué. Un accidenté a vraisemblablement plus de douleurs et perte de jouissance de la vie s'il conserve un DAP et un PE. La méthode de calcul du pourcentage de DPJV doit être conforme à cette réalité. La loi doit recevoir une interprétation large, libérale et la plus favorable au travailleur: Simard et Montage d'acier Donald Morin, 296453-08-0607, 07-06-06, F. Daigneault.

Le calcul en cas de lésion préexistante

L'article 5 du Règlement sur le barème des dommages corporels réfère à la notion de lésion préexistante sans la qualifier et n'a pas pour effet d'exclure une lésion à caractère non professionnel au sens de la loi. Les DPJV doivent donc être calculées sur le total des séquelles actuelles avant d'y soustraire le pourcentage d'atteinte permanente (incluant le DPJV) résultant de la lésion préexistante. L'accroissement du pourcentage de DPJV découlant de cette modalité de calcul ne fait que refléter la réalité de ces douleurs et perte de jouissance «accrues», réalité normalement vécue par un travailleur déjà atteint d'un déficit personnel permanent antérieur à la survenance de la lésion professionnelle. Ainsi, un travailleur déjà atteint à l'oreille droite qui connaît une nouvelle atteinte ou perte auditive à l'oreille gauche, subit un préjudice plus important qu'un autre travailleur qui subirait la même perte auditive à l'oreille gauche alors que l'oreille droite est saine: Produits forestiers Canadien Pacifique et Richard, [1995] C.A.L.P. 767.