Divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle

 

Dépôt des demandes RT en cours...


Dépôt d'un acte introductif

Ce service sécurisé permet le dépôt d'un acte introductif dans l'une des trois divisions mentionnées ci-dessus.

Remplissez d'abord le formulaire relatif à votre recours. S'il n’existe pas de formulaire pour le type d’acte introductif que vous désirez déposer, rédigez un écrit conforme aux exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail. Veuillez joindre le formulaire, ou votre propre document, à votre demande en ligne.

Consignes pour le dépôt en ligne :

- Inclure tous les documents exigés par la loi et les règlements applicables;
- Numériser chacun des documents en format PDF (chaque document doit constituer un fichier joint distinct);
- Transmettre un maximum de 5 documents à la fois;
- Respecter la taille maximale de 50 Mo pour chaque fichier.

Une fois le dépôt effectué, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Comme il représente la preuve du dépôt officiel de votre acte introductif au Tribunal, assurez-vous d'avoir bien reçu ce courriel. Nous vous recommandons de conserver cet accusé de réception, de même qu'une copie du formulaire ou de votre propre document transmis. Le Tribunal ne peut pas être tenu responsable d'une panne du serveur Web ou d'une composante du réseau de communication, ni d'une erreur commise par l'expéditeur.

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Ce service en ligne ne peut être utilisé pour déposer un document dans un dossier déjà ouvert au Tribunal administratif du travail. Vous devez alors utiliser le service de dépôt de documents en ligne.

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