Lésions reconnues

L'accident sur la voie publique située entre le stationnement octroyé par l'employeur et l'établissement est relié au travail: Ducharme et Hôpital St-Joseph, 26050-04-9101, 92-05-09, P. Brazeau, (J4-09-09): Télébec ltée et Denis, 93371-08-9801, 99-05-28, P. Prégent, (99LP-51); Allaire et Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, 324308-61-0707, 08-03-31, G. Morin.

L'usage d'un stationnement mis à la disposition du travailleur par l'employeur fait partie des conditions de travail et l'accident qui y survient est relié au travail: Shur Gain et Gemme, [1993] C.A.L.P. 117; Laliberté & Ass. inc. et Lemire, 34201-02-9111, 93-06-16, P. Brazeau, (J5-16-04); Prégent et Air Canada, [1993] C.A.L.P. 1191; Richard Veilleux Imprimerie lithographie inc. et Dubord, 91097-63-9709, 98-03-13, G. Robichaud; Labrie et Foyer Sacré-Coeur, 114828-05-9904, 99-10-27, M.-C. Gagnon.

La chute survient dans un stationnement utilisé par la travailleuse et appartenant à l'unique cliente de son employeur. Cet usage du stationnement constitue une coutume assimilable à une condition de travail: Laliberté & Ass. inc. et Lemire, 34201-02-9111, 93-06-16, P. Brazeau, (J5-16-04).

En quittant son travail, la travailleuse chute en se rendant aux aires de stationnement prédéterminées. La directive concernant les aires de stationnement obligatoires constitue un lien de subordination en ce que l'employé ne peut y déroger sans risquer une mesure disciplinaire: Kilburg et Maximum librairie papeterie, 66283-64-9501, 95-12-14, G. Robichaud, (J7-11-19).

Avant la fin du quart de travail, chute du travailleur sur le terrain glacé et légèrement en pente de l'établissement de l'employeur. La chute doit être considérée comme ayant eu lieu à l'occasion d'une activité reliée à ses conditions de travail puisqu'elle est survenue alors qu'il s'apprêtait à stationner sa voiture suivant les instructions de l'employeur sur le terrain du garage: Fragiskatos et Triadam inc., 67060-61-9503, 96-03-21, F. Poupart, révision rejetée, 96-10-04, L. Thibault.

La travailleuse a subi une lésion professionnelle, soit un accident survenu à l'occasion du travail, alors qu'elle s'est retrouvée coincée entre le mur et le véhicule de sa collègue après que celle-ci eut enfoncé l'accélérateur plutôt que le frein au moment où elle l'aidait à garer sa voiture dans le stationnement mis à leur disposition par l'employeur. N’eût été du lien d’autorité entre l’employeur et ses employées, ni la travailleuse ni sa collègue n’auraient eu accès au stationnement. Bien que les employés ne soient pas tenus de s’y garer, cette opportunité est fort appréciée des employés qui s’inscrivent sur une liste afin de pouvoir en bénéficier à tour de rôle. Il s’agit donc d’un avantage lié à l’emploi, c’est-à-dire d’une condition reliée au travail. Par ailleurs, le lien de subordination avec l’employeur n’a pas été rompu par le seul fait que la travailleuse ait tenté d’aider sa collègue à se garer. En effet, le geste de la travailleuse est un geste de pure civilité dicté par des circonstances particulières: Chicoine et Ville de Montréal, 170255-71-0110, 03-05-08, L. Turcotte, (03LP-61), requête en révision judiciaire rejetée sur le banc, C.S. Montréal, 500-17-015929-030, 04-03-09, j. Vaillancourt.

Bien que l'employeur ait modifié sa politique d'utilisation de ses stationnements par ses employés et que, compte tenu de cette nouvelle politique, la travailleuse ne bénéficiait plus depuis mai 2004 d'un stationnement mis gratuitement à sa disposition comme c'était le cas auparavant, la preuve ne démontre pas qu'elle avait été informée de ce changement durant son congé de maternité. Ainsi, le 23 janvier 2006, elle était toujours fondée à croire que le stationnement où elle garait sa voiture depuis son embauche en était un mis gratuitement à sa disposition par l'employeur, de sorte que sa chute survenue à cette date en se rendant à ce stationnement à la fin de son quart de travail constitue un accident du travail: Hoang et CSSS du Coeur-de-l'île, 295273-61-0607, 06-12-06, G. Morin.

Chute dans le stationnement de l'employeur en se rendant à son véhicule pour y manger son repas. Le travailleur a bel et bien subi un accident survenu à l'occasion du travail. En effet, la jurisprudence reconnaît qu'un accident qui survient alors que le travailleur arrive à son lieu de travail ou en repart en utilisant les voies d'accès usuelles mises à la disposition par son employeur, constitue un accident survenu à l'occasion du travail. Cela vaut pour le début et la fin du quart de travail, mais aussi pour l'arrivée et le départ après une période de repas ou une pause: Olymel St-Simon et Auclair, 290963-62B-0606, 07-06-26, N. Blanchard.