Agente des services correctionnels

L'affectation proposée à la travailleuse ne comporte pas de danger pour elle ou son enfant, le risque allégué d'agression physique étant négligeable: Gagné et Ministère de la Sécurité publique, 319347-02-0706, 07-10-04, C.-A. Ducharme.

Agente des services correctionnels en soins infirmiers occupant un poste d'infirmière. Les risques appréhendés sont en fonction de rencontres possibles avec des détenus, selon les endroits où elle peut se trouver ou circuler. Concernant la première affectation offerte le 8 mars, les conditions reliées à l'arrivée de la travailleuse à l'établissement de détention et à son transport vers son lieu de travail soulevaient quelques interrogations. Elle devait se rendre au garage à 8 h afin de prendre une navette qui la conduirait à l'accueil du bloc non sécurisé où elle était affectée, sans surveillance particulière sur place. Dans un tel contexte, on ne peut parler d'un simple risque virtuel, d'une crainte ou d'une inquiétude sans fondement. Il y avait alors une mauvaise communication entre la travailleuse et son employeur concernant son transport. Il pouvait s'agir d'un risque réel pouvant correspondre à un danger physique au sens de l'article 40. Quant à la seconde affectation offerte le 15 avril, en raison d’une directive émise par l’employeur et restreignant la circulation des détenus à l’extérieur de la zone sécurisée à certaines heures, la travailleuse avait l'opportunité d’entrer au travail et de quitter les lieux en toute sécurité, sans risquer de rencontrer des détenus. La première affectation ne respectait donc pas le certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte alors que la deuxième le respectait: Caron et Ministère de la Sécurité publique, 350556-31-0806, 08-08-11, S. Sénéchal.

La réaffectation d'une agente des services correctionnels au poste de contrôle de l'établissement de détention ne comportait pas de dangers. Celle-ci bénéficiait d'un environnement sécuritaire et n'était jamais appelée à interagir avec les détenus ni même à les côtoyer. Lors de ses déplacements, elle était escortée par un agent et tous deux disposaient de radios permettant de communiquer en tout temps avec le poste de contrôle pour s'assurer à l'avance d'un passage sécurisé. Même si la travailleuse allègue avoir à une occasion évité de peu un contact avec un détenu instable, il n'est pas établi qu'elle a été exposée à un risque réel de coups ou de morsures de la part du détenu qui était menotté et escorté par deux agents de la paix prêts à intervenir à la moindre démonstration de violence. La travailleuse était elle-même escortée par un troisième collègue. Tel qu’en a décidé la CLP dans l’affaire Centre hospitalier de St. Mary et Iracani, il est insuffisant de démontrer qu’il y a un risque. Il faut également en démontrer l'intensité pour établir la présence d’un danger pour la travailleuse. Les risques appréhendés par la travailleuse demeuraient des possibilités incertaines plutôt que des menaces réelles ou des dangers physiques au sens retenu dans cette affaire: Fradette et Ministère de la Sécurité publique,416320-02-1007, 10-11-08, M. Sansfaçon.

Couturière

L'affectation de la travailleuse élimine le danger ergonomique identifié au certificat, soit la station assise prolongée.Elle peut se lever aussi souvent qu'elle le désire et elle bénéficie de dix minutes de pause à l'heure: Canadelle inc. et Durette, [1992] C.A.L.P. 1006.

Cuisinière

La travailleuse avait le droit d’être retirée de son poste réaménagé à la 24e semaine, car l'affectation n’éliminait pas les flexions, extensions et torsions du tronc et rien ne laisse croire que ces mouvements résultaient de simples contraintes posturales: Le Cuistot du Marchand inc. et Desrochers, 288271-62-0605, 06-09-26, S. Mathieu.

Enseignante ou éducatrice spécialisée

danger éliminé

Éducatrice spécialisée au primaire accompagnant en classe un enfant autiste et un autre épileptique. Les modalités d'affectation arrêtées par la direction de l’école pour la travailleuse, bien qu’elles ne s’écartent pas beaucoup de la norme habituellement appliquée, viennent la renforcer et la resserrer pour la mettre à l’abri de tout danger. De fait, les élèves, lorsque sous sa garde, n'ont jamais eu de comportement qui justifiait un «arrêt d'agir». Cette réalité, associée aux mesures additionnelles instaurées, rendait à toutes fins utiles impossible que la travailleuse soit exposée, dans le cadre de son affectation, à des dangers de dépense énergétique élevée. Aux craintes que la travailleuse a pu entretenir après avoir consulté un résumé d’évaluation psychologique concernant l’un des deux élèves, le tribunal préfère retenir les constats quotidiens, répétés sur plusieurs mois et même années, faits par trois enseignantes expérimentées. Les premières peuvent certes susciter l’anticipation de risques éventuels, mais les seconds reflètent la réalité éprouvée d’un vécu exempt de tout danger: Guimond et Hôpital Rivière-des-Prairies, 247417-64-0411, 06-02-28, J.-F. Martel.

Enseignante. Le fait que la travailleuse estime que la position debout facilite son travail en ce qui a trait au maintien de la discipline ne peut suffire à conclure que son assignation comporte un danger lorsqu’elle dispose d’un tabouret pour s’asseoir et que la fourniture d’un tabouret par l’employeur élimine le danger relié à la station debout prolongée. Il lui était en effet possible de changer sa façon d’exécuter sa tâche d’enseignement, par l’utilisation du tabouret, aux moments de son choix, afin de respecter les recommandations médicales, soit d’être debout durant moins de quatre heures dans sa journée de travail: Du Paul et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 284450-64-0603, 07-04-05, D. Armand, (07LP-36).

danger non éliminé

L'affectation de la travailleuse, enseignante en adaptation scolaire, a consisté en un changement de local et l'élaboration d'un protocole en cas de situation de crise. Le risque d’être agressée par un élève présentant un trouble de comportement et de recevoir des coups à l’abdomen à cette occasion demeure lorsqu’elle est dans sa classe. Elle doit circuler parmi les élèves, de sorte que l’interphone, bien qu’à proximité de son bureau, n’est pas toujours accessible rapidement. Le personnel devant intervenir en cas de situation de crise n’est pas au courant du protocole. Le rapprochement du bureau du responsable de la discipline et de la directrice adjointe n’est pas une mesure très efficace en raison de leurs absences ponctuelles. Les mesures prises par l’employeur ont sans doute diminué les risques d’agression, mais ne les ont pas éliminés comme l’exige la loi: Houle et Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, 274907-62B-0511, 06-01-26, M. Allard.

Ergothérapeute

danger éliminé

L'affectation de la travailleuse, ergothérapeute à domicile, à la clientèle externe de chirurgie à l'hôpital, élimine les dangers identifiés au certificat, soit le danger d'ordre ergonomique et le danger d'ordre biologique en raison du risque de contamination au cytomégalovirus et à l'hépatite B. Les gestes posés par l'ergothérapeute ne sont pas des gestes intimes, il n'y a pas de contacts directs, intimes et prolongés avec les patients et avec les liquides biologiques et les plaies. Quant aux risques ergonomiques, le soulèvement de poids lourds et les flexions du tronc, ils sont éliminés: Dubuc et Hôpital Ste-Justine, [1993] C.A.L.P. 1658.

danger non éliminé

L'affectation de la travailleuse, ergothérapeute-clinicienne à domicile, à un travail à l'hôpital trois jours par semaine, n'élimine pas le danger identifié au certificat, soit le travail en position accroupie, au sol et l'étirement des bras pour soulever des enfants: Gravel et Hôpital Sainte-Justine, 34479-62-9112, 93-01-19, S. Lemire.

Infirmière

danger éliminé

L'affectation d'une infirmière au poste d'infirmière-chef adjointe au département de chirurgie élimine les dangers identifiés au certificat, soit les dangers de nature ergonomique ou biologique. Les tâches d'infirmière-chef adjointe ne comportent pas de danger. La contrainte ergonomique est virtuellement inexistante. Le travail peut être effectué en position assise et la manipulation est exceptionnelle. Quant aux risques biologiques, ils peuvent être éliminés par le port de gants. La manipulation d'aiguilles usées peut constituer un facteur de risque mais n'est pas assez fréquente pour justifier le retrait préventif: Laviolette et Centre hospitalier Saint-Eustache, 11926-61-8904, 92-01-23, E. Harvey, (J4-03-30).

L'affectation d'une infirmière en obstétrique à la pouponnière élimine les dangers identifiés au certificat, soit la station prolongée assise ou debout, la chaleur et l'horaire de travail chargé. La travailleuse n'est pas tenue de demeurer assise ou debout pendant des périodes prolongées, les variantes climatiques sont stationnaires et elle n'est pas obligée d'effectuer son travail à une cadence rapide: Centre hospitalier L'Hôtel-Dieu de Gaspé et Whittom, 30359-01-9107, 92-09-09, R. Jolicoeur, (J4-20-09).

L'affectation d'une infirmière aux soins intensifs à l'unité coronarienne élimine les dangers identifiés au certificat, soit les risques ergonomiques qu'implique le soulèvement de charges de plus de dix kilos plus de quinze fois par jour et l'exposition aux patients tuberculeux, séropositifs et porteurs du virus de l'hépatite B. L'affectation à l'unité coronarienne rend improbable l'actualisation du danger appréhendé. En ce qui concerne le danger ergonomique, la travailleuse peut demander l'aide du personnel qui l'assiste. Quant aux risques biologiques, ils sont pratiquement éliminés: Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal et Legault, 34006-62-9111, 93-01-05, E. Harvey, (J4-24-14), révision rejetée, 93-12-06, G. Perreault.

Même si l’employeur procède à élaborer une affectation à des tâches sécuritaires, encore faut-il que la travailleuse fasse preuve de collaboration pour respecter ces mesures qui visent ultimement à assurer sa propre sécurité et celle de son enfant à naître. Aussi, la travailleuse ne peut alléguer que son affectation comporte des dangers, si, de son propre chef, elle décide de ne pas respecter les consignes minutieusement élaborées pour précisément éliminer la présence de ces risques de nature biologique et reliés à la station debout prolongée: Santiago et Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal Victoria), [2008] C.L.P. 499.

danger non éliminé

L'affectation d'une infirmière au département de médecine à l'unité de la pouponnière n'élimine pas le danger identifié au certificat, soit l'exposition au cytomégalovirus malgré les équipements de protection de base et les techniques d'hygiène élémentaire: Hôpital Sainte-Justine et Cossette, [1992] C.A.L.P. 1129, révision rejetée, 27331-60-9103, 93-02-03, A. Suicco.

L'affectation d'une infirmière aux soins intensifs à l'unité coronarienne n'élimine pas les dangers identifiés au certificat, soit l'exposition aux virus de l'hépatite et du sida et à la tuberculose, ainsi que les risques ergonomiques qu'implique la mobilisation des patients. Les informations sur certaines maladies infectieuses ne sont pas toujours immédiatement disponibles à l'arrivée des patients à l'unité coronarienne et il lui serait difficile de ne pas intervenir seule en cas d'urgence: Lamontagne et Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, 28546-61-9104, 92-03-26, P. Capriolo, révision accueillie sur un autre point, 93-01-06, M. Cuddihy.

L'affectation d'une assistante infirmière-chef à un travail de bureau au même étage que celui où elle oeuvre habituellement et où elle était susceptible d'être en contact avec des bénéficiaires psychiatriques possiblement agressifs n'élimine pas le danger identifié au certificat, soit le danger d'agression, parce que sa présence pourrait laisser croire à la clientèle qu'elle exerce les mêmes fonctions: Centre d'accueil Pierre-Joseph Triest et Benoît, 28743-62-9105, 92-08-04, M. Lamarre.

L'affectation d'une infirmière à temps partiel occasionnel, appelée à travailler de jour ou de soir auprès de bénéficiaires plus ou moins autonomes, au poste d'assistante infirmière-chef sur le quart de jour, où elle doit participer aux activités de la vie quotidienne de bénéficiaires âgés de plus de 65 ans en perte d'autonomie, n'élimine pas le danger que comportent les postures variables et la manipulation de patients. Dans les faits, il est impossible d'éviter complètement l'exposition aux risques de forcer pour manipuler des patients en cas d'urgences ou en l'absence involontaire d'une coéquipière. Laisser la travailleuse au bon vouloir ou à la disponibilité de ses collègues ne peut être considéré comme une affectation permettant d'éliminer le risque puisqu'il demeure toujours présent: Thivierge et C.H. Comtois, [1995] C.A.L.P. 291.

La modification des tâches d'une infirmière a éliminé certains des dangers énumérés au certificat de retrait préventif de la travailleuse enceinte. La possibilité pour la travailleuse de demander de l'aide pour soulever des bénéficiaires ne satisfait pas à la restriction indiquée au certificat, selon laquelle la travailleuse ne doit soulever de bénéficiaire d'aucune façon, et présente un danger physique pour la travailleuse compte tenu de sa grossesse: Hôtel-Dieu de St-Jérôme et Beaucage, [1998] C.A.L.P. 453.

Inhalothérapeute

Dans le certificat, les conditions de travail dangereuses identifiées sont les suivantes: le gaz anesthésique, les radiations ionisantes, le travail de nuit, la station debout prolongée, la flexion du tronc et le soulèvement de charges lourdes. Le retrait des tâches suivantes élimine le danger pour la travailleuse et son enfant à naître: le travail de nuit, le bloc opératoire, le bloc d'urgence, la pédiatrie, la pouponnière et les patients en isolation: Lessard et Hôtel-Dieu de Lévis, [1996] C.A.L.P. 1071, requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Québec 200-05-005358-960, 97-01-07, j. Desmeules, (J8-12-14).

Manipulatrice dans une imprimerie

L'affectation de la travailleuse au poste de préposée à l'inspection des produits non conformes permet d'éliminer les dangers identifiés au certificat, soit les tâches impliquant la station debout prolongée, le déplacement de charges et l'exposition au toluène. Une étude effectuée par le CLSC conclut que l'affectation offerte permet à la travailleuse de ne pas être exposée aux vapeurs de toluène. Des vérifications par utilisation d'un dosimètre et de tubes colorimétriques ont été effectuées à deux reprises et aucune concentration de toluène n'a été détectée au poste d'affectation, bien que situé à proximité du local de mélange des encres, et aucune concentration n'a été détectée lors de ses brefs passages dans le département de l'imprimerie. En ce qui concerne la station debout, la travailleuse pouvait procéder à l'inspection des bouteilles vides en étant assise sur un tabouret. Le fait qu'elle juge la position debout plus confortable ne peut suffire à reconnaître un danger. Enfin, concernant le déplacement de charges, la travailleuse devait manipuler 8 à 10 boîtes par jour, le poids de celles-ci variant de 15 à 24 livres selon le type et la quantité de bouteilles dans chacune des boîtes. Or, le médecin traitant n'a spécifié aucune indication sur le certificat quant à la limite des poids pouvant être soulevés et aucune preuve ne permet d'écarter l'opinion émise par le médecin du CLSC selon laquelle le soulèvement de charges de 10 à 15 kg, de 10 à 15 fois par jour, ne constitue pas un danger. De plus, la travailleuse pouvait utiliser un chariot pour le transport des boîtes entre le département d'expédition et son poste de travail, elle pouvait aussi bénéficier de l'aide de ses collègues pour le déplacement de boîtes plus lourdes et, enfin, elle pouvait extraire de la boîte une certaine quantité de bouteilles plutôt que de soulever la boîte afin de vider son contenu sur sa table de travail: Laviolette et Les industries Westra inc., 121866-62C-9908, 00-01-18, G. Morin.

Préposée aux bénéficiaires

danger éliminé

L'affectation de la travailleuse, une préposée aux bénéficiaires, à un plan de travail allégé, élimine les dangers identifiés au certificat, soit le risque d'agression et le transport de patients lourds. L'affectation élimine le transport de patients lourds et le risque d'agression lors de la manipulation de patients «connus» agressifs est éliminé puisque la travailleuse n'a plus de contact direct avec ces derniers: Frigon et Foyer Père Frédéric inc., 49685-04-9303, 93-10-28, M. Carignan.

L'affectation de la travailleuse, une préposée aux bénéficiaires, élimine les dangers identifiés au certificat, soit le contact avec des patients agressifs et le soulèvement de charges. L'employeur a fait inscrire dans un cardex le nom des bénéficiaires ayant fait preuve d'un comportement agressif dans l'année précédant l'affectation. La travailleuse peut consulter ce cardex pour savoir quels patients elle doit éviter d'approcher. De plus, le personnel a été avisé que la travailleuse doit éviter de tels contacts. D'autre part, la travailleuse peut utiliser un «Port-O-Lift», un système mécanisé de lève-patient, pour déplacer les bénéficiaires. Elle peut aussi demander de l'aide: Fafard et Maison mère Soeurs de la Providence, [1996] C.A.L.P. 490.

L'affectation de la travailleuse, une préposée aux bénéficiaires de soir, à un poste de jour dans le même type d'emploi, mais qui exclut toute manoeuvre de mobilisation des bénéficiaires et les mouvements répétés de flexion et d'extension du rachis dorso-lombaire, élimine les dangers identifiés au certificat. Au surplus, l'affectation élimine également les dangers soulevés ultérieurement par le médecin de la travailleuse dans une lettre à la CSST, soit le maintien de la position accroupie, l'utilisation d'un marche-pied pour s'asseoir ainsi que l'utilisation d'un tabouret sur roulettes pour accéder à une armoire élevée, puisqu'elle n'est pas obligée de travailler dans de telles positions et peut se faire aider par des collègues pour l'accomplissement de certaines tâches: Néron et Villa Médica inc., [1996] C.A.L.P. 1455.

danger non éliminé

L'affectation de la travailleuse, préposée aux bénéficiaires, à un autre poste où elle n'est pas censée être en contact avec les bénéficiaires, n'élimine pas le danger identifié au certificat, soit le risque d'agressions par des bénéficiaires agressifs. L'affectation n'élimine pas les contacts avec des bénéficiaires présentant un risque potentiel d'agressivité: Léonard et Centre hospitalier d'Youville, 15650-64-8912, 92-11-26, J.-G. Béliveau, révision rejetée, 93-07-27, J.-M. Duranceau.

Professeur de ballet

L'affectation de la travailleuse, un professeur de ballet classique, n'élimine pas les dangers ergonomiques identifiés au certificat, soit les efforts physiques et l'utilisation de la musculature à différents niveaux. Les pauses de dix minutes, l'aide d'une élève avancée pour faire des démonstrations et la mise à sa disposition d'une chaise dans le studio de danse sont insuffisantes puisque l'enseignement du ballet se fait par des démonstrations et même avec l'aide d'une élève avancée, elle doit exécuter les mouvements qu'elle enseigne puisqu'elle les crée: Painchaud et Ecole de ballet de Roberval, [1994] C.A.L.P. 137.

Secrétaire

L'affectation de la travailleuse, une secrétaire, élimine le danger ergonomique identifié au certificat. Les déplacements en voiture sont éliminés et la station assise ne comporte pas de danger inhérent à ses tâches mais le danger qui en résulte est plutôt inhérent à sa condition personnelle: Ouellet et Commission scolaire des Basques, 39329-01-9205, 92-12-10, R. Chartier.

Technicienne de laboratoire

danger non éliminé

L'affectation de la travailleuse au laboratoire de biochimie et d'hématologie n'élimine pas le danger de nature ergonomique, soit la station debout prolongée, identifié au certificat. Elle doit se tenir continuellement debout dans l'accomplissement des tâches auxquelles elle est affectée: Centre hospitalier de Valleyfield et Giguère, [1987] C.A.L.P. 78.

L'affectation de la travailleuse, technicienne au laboratoire d'hématologie, n'élimine pas, par la modification des tâches et l'utilisation de moyens de protection tels des mesures d'hygiène et le port de gants, les dangers identifiés au certificat, soit le risque d'infection virale et microbienne: Cité de la santé et Houle, [1988] C.A.L.P. 843, requête en évocation rejetée, [1989] C.A.L.P. 655 (C.S.); Gaudreault et Hôpital Général de Montréal, 116592-71-9905, 99-10-28, D. Gruffy.

L'affectation de la travailleuse, technicienne au laboratoire de microbiologie, aux postes «urine bench» et «specimen bench» n'élimine pas le danger d'infection. Elle doit manipuler divers échantillons pouvant contenir divers micro-organismes dont certains sont infectés et les méthodes de travail, même correctement appliquées, et l'application des mesures d'hygiène appropriées n'éliminent pas l'exposition à un danger d'infection: Thibaudeau et Hôpital Royal Victoria, 01991-60-8701, 88-12-02, R. Brassard, requête en évocation rejetée, [1989] C.A.L.P. 1218 (C.S.).

La modification des tâches d'une technicienne de laboratoire dans un centre hospitalier, par le port de gants, n'élimine pas les dangers de contamination par aérosols: Pépin et Centre hospitalier Beauce-Etchemin, 80940-03-9607, 97-09-03, R. Jolicoeur.

La proposition de l'employeur de fournir des équipements de protection individuels, soit des gants et des masques, qui réduisent le risque d'infection par contamination par des spécimens sanguins, sans toutefois éliminer le danger, n'est pas conforme à l'article 40 LSST. Cet article ne vise pas à atténuer les risques pour les rendre acceptables, mais vise plutôt à éliminer les dangers à la source. Si les mesures de protection universelles peuvent être suffisantes pour réduire le risque et satisfaisantes pour des fins scientifiques d’analyses, elles ne le sont pas pour les fins de l’application de la LSST: Ménard et C.H. Université de Montréal, [2003] C.L.P. 1588.

Technicienne en médecine nucléaire

L'affectation de la travailleuse à des tâches qui éliminent la manipulation directe de la radioactivité, n'élimine pas l'exposition à la radioactivité parce qu'elle demeure sur place à l'intérieur du département de médecine nucléaire et qu'elle est exposée au bruit de fond en provenance du milieu ambiant: Hôtel-Dieu de St-Jérôme et Chaput, [1995] C.A.L.P. 967.

Technicienne en photographie

L'affectation de la travailleuse, une technicienne en photographie, élimine le danger ergonomique identifié au certificat, soit la station debout prolongée. La fourniture d'un banc permet à la travailleuse de travailler en position assise, ce qui n'élimine toutefois pas le problème personnel d'insuffisance veineuse de la travailleuse: Caron et Vidéo A.C.G., 15044-08-8910, 90-11-05, F. Garneau-Fournier, (J2-19-05).

Technicienne en radiologie

danger éliminé

L'affectation de la travailleuse en salles de scopie ne comporte pas essentiellement de danger: Desharnais et Centre hospitalier régional de l'Amiante, 22626-03-9010, 91-06-28, M. Renaud.

danger non éliminé

L'affectation de la travailleuse, technicienne en radio-diagnostique, à un travail limité en «scopie», avec l'appareil mobile et un programme mensuel de lecture de son dosimètre, n'élimine pas le danger identifié au certificat, soit l'exposition aux radiations ionisantes. Le risque de radiation existe toujours avec l'appareil mobile et le port d'un dosimètre constitue une preuve de ce danger. Ce n'est ni le fait de porter un dosimètre, si approprié soit-il, ni le peu de fréquence d'utilisation de l'appareil mobile qui rend le risque de radiation inexistant: Petitclerc et Centre hospitalier St-François d'Assise, [1989] C.A.L.P. 720.

Vérificatrice

danger non éliminé

L'affectation de la travailleuse, préposée à la vérification visuelle, n'élimine pas le danger ergonomique identifié au certificat, soit l'appui de l'abdomen contre sa table de travail: Fournier et Léviton du Canada ltée, [1991] C.A.L.P. 377.

L'affectation de la travailleuse, une vérificatrice, n'élimine pas le danger ergonomique identifié au certificat, soit l'appui de l'abdomen contre un module vibrant: Gagné et Les Meubles Jaymar ltée, 11492-63-8904, 91-06-17, G. Lavoie.