Référence : Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail, L.Q. 1988, c. 66, entrée en vigueur le 23 décembre 1988.

Programmes de réadaptation non visés par l'article 570

Le programme de subsides aux employeurs n'est pas visé par l'article 570: Rioux et St-Julien, 09885-09-8810, 90-11-02, J.-G. Roy, (J2-19-15).

Le programme d'aide personnelle à domicile n'est pas visé par l'article 570: Viens et Équipements P. Lacroix inc., [1993] C.A.L.P. 1424, requête en révision judiciaire rejetée sur un autre point, C.S. St-François, 450-05-000152-930, 93-10-05, j. Tôth; Lachance-Moisan et Raoul Grenier & Frères ltée, 20312-03-9007, 93-02-26, J.-G. Roy; Cartier et Service du personnel Drummond, 26560-04-9101, 93-08-16, M. Carignan, (J5-18-08); Coulombe et Les industries Abex ltée, 22584-63-9010, 93-09-27, F. Dion-Drapeau; Smarlak et York Division, 62257-64-9409, 96-01-31, M. Zigby; Légaré et Réal Ste-Marie ltée, 69634-03-9505, 96-08-23, J.-G. Roy.

Le remboursement de sommes payées par le travailleur qui bénéficie du programme de stabilisation sociale à des déménageurs en regard d'un déménagement non requis par la lésion dont il a été victime n'est pas visé par l'article 570: Barette et Dominion Textile inc., 50941-03-9305, 94-07-21, R. Chartier.

Validation des programmes de stabilisation économique, de stabilisation sociale et de réadaptation

L'article 570 ne vise que les programmes de réadaptation qui y sont énumérés, soit le programme de stabilisation économique, le programme de stabilisation sociale et le programme d'indemnités de réadaptation. Cet article doit être interprété restrictivement et un programme autre que ces trois programmes ne peut être invoqué par un travailleur comme lui donnant le droit à l'assistance financière: Rioux et St-Julien, 09885-09-8810, 90-11-02, J.-G. Roy, (J2-19-15).

L'article 570 valide, de façon déclaratoire et rétroactive, les programmes de stabilisation économique, de stabilisation sociale et d'indemnités de réadaptation et valide de ce fait les décisions rendues par la CSST en vertu de ces programmes avant cette date: Canada Steamship Lines ltd et Cantin, 19859-03-9006, 93-03-02, R. Chartier.

L'article 570 valide tous les programmes de stabilisation économique, de stabilisation sociale et de réadaptation établis en application des articles 56 et 56.1 de la Loi sur les accidents du travail, et ce, rétroactivement: Liasse et Entrepreneurs Généraux B.B.T. inc., [1994] C.A.L.P. 387.