Une entente intervient entre la travailleuse et la CSST pour le remboursement des sommes versées en trop. Il est entendu que la CSST opère compensation des sommes dues en retenant moins de 20% de l'IRR réduite que la travailleuse reçoit. Bien que la CSST aurait dû attendre une décision finale quant à la contestation de la travailleuse relative aux recouvrements de ces prestations, elle peut continuer à opérer compensation comme elle le fait depuis l'entente, entente qui respecte les paramètres de l'article 434: Ermocida et E.N.U.F. International, 137030-71-0004, 01-02-07, G. Robichaud.

Comme la travailleuse s'avère encore créancière d'une IRR alors que la dette est exigible, la CSST pourrait opérer compensation selon les modalités prévues à l'article 434: Primeau et D.R.H.C. Dir. gén. prog. & services, 161855-32-0105, 02-03-08, C. Lessard.

Aux termes des articles 433 et 434, la compensation d'une somme due à la CSST à même l'IRR payable à un travailleur est soumise à certaines conditions dont l'exigibilité de la dette et la proportion de l'indemnité qui peut être déduite. Les parties peuvent convenir d'une entente afin que la CSST opère compensation pour plus que les proportions prévues à l'article 434 in fine: Lépine et Groupe R.D.R. inc., 202614-64-0303, 03-08-29, J.-F. Martel.

La CSST a peut-être le pouvoir de se prévaloir des dispositions contenues à la section de la LATMP traitant du recouvrement des prestations pour corriger l’erreur administrative qu’elle prétend avoir commise, et c’est sans doute ce à quoi la prochaine audience de la CLP permettra de répondre mais, d’ici là, elle doit respecter intégralement ces dispositions et attendre que sa décision devienne finale avant d’opérer compensation à même l’IRR qu’elle verse au travailleur. Permettre qu’elle agisse autrement, c’est comprendre qu’elle puisse contourner la LATMP et considérer que, dans certaines circonstances qu’elle seule appréciera, les indemnités versées en vertu de la LATMP sont cessibles et saisissables. La requête du travailleur visant la suspension d'exécution d'une décision rendue par la CSST est accueillie: Normandeau et Les Entreprises Trecart inc., [2005] C.L.P. 840.

La CSST n'était pas fondée d'opérer compensation, au sens de l'article 434, afin de recouvrer la somme de 1 125$ représentant les quatorze premiers jours versés au travailleur lors d'une réclamation antérieure qui avait été refusée puisque cette créance était prescrite: Ouellet et Entretien de voies ferrées Coyle, 307336-02-0701, 07-07-11, J.-M. Hamel, (07LP-95).

Le 3 juillet 2007, la CSST ne pouvait pas opérer compensation d'une somme de 13 189,22$ par le biais d'un avis de paiement puisque sa créance était prescrite. En effet, entre le 23 mai 2002, date d'une entente intervenue entre la travailleuse et la CSST, et le 23 mai 2005, date de l’expiration des trois ans prévus à l’article 431, aucun acte interruptif de prescription n’a été posé par la travailleuse ou la CSST: Lachaine et Transelec & Carjan SENC, [2009] C.L.P. 28, révision rejetée, 349143-08-0805, 09-11-27, C-.A. Ducharme.

Ce n'est que lorsque la décision créant un surpayé devient finale, conformément à l'article 433, que la dette de la CSST à cet égard devient exigible. Celle-ci ne peut donc opérer compensation, au sens de l'article 434, que lorsque la décision relative au surpayé devient finale, ce qu'elle n'a manifestement pas fait en l'espèce puisque le surpayé n'a jamais fait l'objet d'une décision motivée. D'ailleurs, ni les notes évolutives ni les extraits d'avis de paiement et de panoramas informatiques ne permettent au travailleur ni même au tribunal de comprendre sur quelles bases concrètes ce surpayé a été créé et comment il a été calculé. La CSST devra donc rembourser la somme de 1 236$ au travailleur: Lespinasse et Courrier Purolator, [2009] C.L.P. 344.