«...Les limitations fonctionnelles se distinguent des séquelles fonctionnelles qui elles, font partie de l'atteinte permanente à son intégrité physique et psychique. Les séquelles fonctionnelles décrivent les atteintes au niveau de l'organe, de la structure anatomique ou du système. Ainsi, la limitation de la flexion ou de l'extension de la colonne lombaire constitue une séquelle fonctionnelle, alors que l'incapacité de se pencher ou de soulever une charge lourde qui en résulte, constitue une limitation fonctionnelle.»: Côté et C.S. Brooks Canada inc., [1993] C.A.L.P. 300.

Un travailleur peut se voir attribuer des limitations fonctionnelles, et ce, même s'il n'est pas porteur de séquelles fonctionnelles objectivées lui donnant droit à un DAP quantifiable et compensable suivant le Règlement sur le barème des dommages corporels. En l'espèce, la lésion professionnelle subie par la travailleuse, une entorse lombaire, a aggravé la condition personnelle d'arthrose et d'ostéoporose de la travailleuse et même si elle n'a subi aucune atteinte permanente quantifiable selon le barème, des limitations fonctionnelles consistant à éviter les mouvements répétitifs du tronc et les vibrations de basse fréquence ou les contrecoups à la colonne vertébrale doivent lui être reconnues: Tessier et Scobus (1992) inc., [1995] C.A.L.P. 1487; Poitras et Béton Démix Longueuil, 107184-31-9811, 99-04-07, M.-A. Jobidon, (99LP-31).

La notion de séquelles fonctionnelles objectivées ne correspond pas nécessairement à la présence de limitations fonctionnelles permanentes. En l'espèce, la travailleuse s'est vu reconnaître une atteinte permanente de 2,2%, soit 2% pour une entorse lombaire avec séquelles fonctionnelles objectivées et 0,2% DPJV, même si aucune limitation fonctionnelle ne lui fut reconnue: Grandbois et Atelier Poly-Teck inc., [1996] C.A.L.P. 483.

La séquelle fonctionnelle consiste en une anomalie, une restriction ou une réduction de la fonction caractéristique d'un organe, d'une structure anatomique ou d'un système par rapport à ce qui est considéré normal au plan anatomique, physiologique ou psychique, et qui découle d'une lésion professionnelle. La limitation fonctionnelle se traduit plutôt par une restriction ou une réduction de la capacité physique ou psychique du travailleur à accomplir normalement une activité quotidienne de nature personnelle ou professionnelle en raison de la lésion professionnelle. L'octroi de limitations fonctionnelles n'est pas subordonné à l'existence de séquelles fonctionnelles compensables suivant le Règlement sur le barème des dommages corporels. Le travailleur dont la lésion professionnelle n'a pas entraîné de déficit fonctionnel objectivable aux plans neurologique et articulaire peut se voir reconnaître des limitations fonctionnelles si la preuve médicale démontre l'existence de séquelles susceptibles de le restreindre dans sa capacité à accomplir normalement ses activités quotidiennes. En l'espèce, le travailleur a une atteinte permanente de 3,3% à la suite d'une discoïdectomie droite sans séquelle fonctionnelle et des limitations fonctionnelles doivent lui être reconnues selon la preuve soumise: Richard et Fabspec inc., [1998] C.L.P. 1043.

Dans la mesure où le médecin traitant en est venu à la conclusion que la travailleuse demeure avec des ankyloses au niveau des mouvements de la cheville gauche, il devait retenir qu'il s'agissait d'une fracture de la cheville avec séquelles fonctionnelles et non d'une fracture sans séquelles fonctionnelles comme il l'a fait. Il a probablement confondu les séquelles fonctionnelles avec les limitations fonctionnelles alors qu'il s'agit de notions distinctes, la séquelle fonctionnelle étant une anomalie, une restriction ou une réduction de la fonction caractéristique d'un organe, d'une structure anatomique ou d'un système par rapport à ce qui est considéré comme normal au plan anatomique, physiologique ou psychique et qui découle d'une lésion professionnelle. La limitation fonctionnelle se traduit plutôt par une restriction ou une réduction de la capacité physique du travailleur à accomplir normalement une activité quotidienne de nature personnelle ou professionnelle en raison de sa lésion professionnelle: Desnoyers et S.E.P.A.Q. (Réserves fauniques), 181543-64-0204, 02-07-27, C.-A. Ducharme, (02LP-93).

Il existe une distinction entre la séquelle fonctionnelle et la limitation fonctionnelle. La séquelle fonctionnelle est une anomalie, une réduction ou encore une restriction au niveau de la fonction d'un organe, d'une structure anatomique ou d'un système par rapport à ce qui est considéré comme normal au plan physique, psychologique ou anatomique, tandis que la limitation fonctionnelle est une restriction ou une réduction de la capacité physique ou psychique de se comporter ou d'accomplir une activité quotidienne, personnelle ou professionnelle d'une façon ou dans les limites considérées comme normales. La séquelle fonctionnelle donnera ouverture à l'attribution d'une atteinte permanente alors que la limitation fonctionnelle pourra exister sans que ne subsiste une séquelle fonctionnelle. Il sera question de limitations fonctionnelles préventives visant à protéger le travailleur d'une future récidive, rechute ou aggravation. Ces limitations fonctionnelles préventives trouvent leur origine, entre autres, dans la persistance de douleurs. En l'espèce, il s'agit d'allégations de douleurs dont l'origine est difficilement identifiable. Cependant, ces douleurs n'étaient pas présentes avant le fait accidentel. La travailleuse n'était pas affectée d'une condition personnelle pouvant expliquer leur existence. Ces douleurs ne cessent de se manifester malgré l'absence de séquelle fonctionnelle et elles empêchent l'exécution des activités quotidiennes que la travailleuse effectuait normalement avant le fait accidentel. On ne peut remettre en cause l'existence des douleurs de la travailleuse. Par ailleurs, en raison de la preuve, il n'y a pas lieu de retenir des limitations fonctionnelles permanentes mais il y a lieu de retenir les indications du médecin expert de la travailleuse quant à l'existence de limitations fonctionnelles temporaires pour une période de six mois, à compter de la date de consolidation de la lésion. La travailleuse a donc droit à l'IRR pendant toute cette période: Nadeau et Multi-Do, 186534-03B-0206, 02-12-19, M. Cusson.

Si l'ensemble des éléments concordent, il sera possible de conclure à la présence de limitations fonctionnelles même en l'absence de séquelles fonctionnelles. Il y a lieu de distinguer ces deux éléments. En l'espèce, le travailleur conserve des limitations fonctionnelles même en l'absence de séquelles fonctionnelles. Il a subi un traumatisme significatif à la cheville et l'examen par résonance magnétique démontre une atteinte de quatre ligaments qui a laissé des changements radiologiques. Même si l'examen clinique ne démontre pas de perte d'amplitudes articulaires de la cheville gauche, le tableau d'ensemble comprend des examens cliniques qui ne sont pas entièrement normaux à ce niveau. Les douleurs alléguées sont retrouvées par l'ensemble des médecins et s'accordent avec les éléments notés à la résonance magnétique. Les plaintes du travailleur quant aux activités qui provoquent de la douleur sont constantes, cohérentes et plausibles et étaient suffisantes pour justifier la prescription d'une orthèse à la cheville. Avant la lésion professionnelle, le travailleur n'avait aucune douleur au pied gauche et n'était porteur d'aucune condition personnelle. De plus, il n'a jamais repris l'ensemble de ses activités professionnelles après la lésion, ayant plutôt effectué du travail léger: Pavage CSF inc. et Salvo, 278253-71-0512, 07-03-21, F. Juteau.

La présence de séquelles fonctionnelles n'est pas toujours nécessaire à la reconnaissance de limitations fonctionnelles. Ainsi, les limitations fonctionnelles sont souvent, outre subjectives, de nature préventive. Certaines s'imposent en raison d'une impossibilité, d'une incapacité physique du travailleur. D'autres s'imposent en raison de la vulnérabilité, de la fragilité du travailleur à la suite de sa lésion professionnelle, pour éviter la manifestation ou l'augmentation de la douleur et le risque de récidive, rechute ou aggravation. Il est donc possible de reconnaître des limitations fonctionnelles dans un contexte de symptômes douloureux persistants, indépendamment de la présence de séquelles fonctionnelles. Par contre, dans ce dernier cas, l'ensemble des éléments médicaux et testimoniaux doit concorder, et la douleur doit, dans la mesure du possible, être objectivée médicalement et justifiée par plausibilité raisonnable, les allégations du travailleur devant notamment être fiables, cohérentes, concordantes et compatibles avec la pathologie dont il est affecté. En l'espèce, il n'est pas opportun de reconnaître des limitations fonctionnelles en relation avec la lésion professionnelle. En l'absence de telles limitations, le travailleur est capable d'exercer son emploi depuis la date de consolidation de la lésion professionnelle: Ferrailleurs du Québec inc. et Lévesque Sweeney, 2011 QCCLP 2159.