La CSST ne peut limiter le remboursement

À partir du moment où la CSST reconnait que le travailleur a droit au remboursement du bois de chauffage, elle doit lui rembourser le nombre de cordes dont il a besoin pour l'entretien de son domicile. Elle ne peut limiter le rembousement à quinze cordes, selon sa politique interne: Tremblay et 9021-1749 Québec inc. (F), 387624-08-0908, 10-02-09, F. Aubé.

remboursement accordé

L'atteinte permanente grave qui empêche le travailleur, dont la maison est chauffée au bois, de couper lui-même son bois de chauffage comme il le faisait auparavant lui donne le droit d'être remboursé des frais d'achat de son bois de chauffage, puisqu'il s'agit de travaux d'entretien courant: Martel et Les entreprises G. St-Amand inc., 07955-03-8806, 90-10-26, B. Dufour, (J2-18-06); Alarie et Industries James MacLaren inc., [1995] C.A.L.P. 1233 (décision accueillant la requête en révision); Entr. Bon Conseil ltée et Bezeau, 57905-09-9412, 95-08-07, J.-M. Dubois; Lemieux et Ministère des Transports, 118805-02-9906, 00-03-06, P. Simard.

Main d'oeuvre pour couper le bois de chauffage: Mercier et Les contrôles A.C. inc., 130934-31-0002, 01-01-29, P. Simard.

Même si le système de chauffage au bois ne constitue pas le principal ou l’unique mode de chauffage du domicile du travailleur, il a tout de même droit au remboursement des frais concernant le bois de chauffage (coupe, transport et cordage). Pour avoir droit au remboursement de ces frais, le travailleur doit faire la démonstration qu’il utilisait ce mode de chauffage avant la survenance de sa lésion professionnelle, qu'il est incapable de l'utiliser en raison de sa lésion professionnelle et qu’il ne s’agit pas d’une activité de loisir mais bien d'un complément à l’activité de chauffer sa maison: Pelletier et CSST, 145673-08-0008, 01-09-25, S. Lemire.

Lorsque le chauffage au bois est le principal ou l'unique moyen de chauffage du domicile du travailleur, il y a lieu d'assimiler l'achat de bois de chauffage et ses activités afférentes à des travaux d'entretien courant du domicile: Champagne et Métallurgie Noranda inc., 144899-08-0008, 01-03-01, P. Prégent, (00LP-169); Hamel et Mines Agnico Eagle ltée, 134627-08-0002, 01-07-10, Monique Lamarre.

La CLP n'est pas liée par une politique interne de la CSST qui fixe un maximum de cordes de bois auquel un travailleur aurait droit d'être remboursé dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation. À partir du moment où la CSST a reconnu que le travailleur avait le droit d'être remboursé pour son bois de chauffage, elle doit lui rembourser le nombre de cordes de bois dont il a besoin pour l'entretien de sa résidence. Le remboursement de ces coûts fait partie des frais d'entretien courant du domicile comme le prévoit l'article 165. En l'espèce, le travailleur a donc droit au remboursement de 30 cordes de bois: Pronovost et Groleau, 243655-04-0409, 04-12-06, M. Carignan.

Le remboursement des frais d’achat du bois de chauffage peut être assimilé à des travaux d’entretien courant du domicile en tenant compte de l’objet même de la loi qui vise la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. Toutefois, les frais d’entretien visent le domicile du travailleur, soit son lieu d’habitation. Le garage utilisé par le travailleur pour effectuer des travaux sur des automobiles ne constitue pas son lieu d'habitation. En tenant pour acquis que l’utilisation du bois de chauffage en est un d’appoint pour sa maison alors qu’il est un chauffage exclusif pour son garage, on peut établir une proportion de 1/3 de bois pour la maison et 2/3 pour le garage: Lacasse et Les Industries de la Rive Sud ltée, 205129-03B-0304, 05-06-23, C. Lavigne, (05LP-250).

Le travailleur doit utiliser un système de chauffage au bois pour obtenir la chaleur nécessaire dans sa maison, le système électrique étant insuffisant à lui seul. De plus, avant sa lésion professionnelle, il coupait lui-même son bois de chauffage. Il a donc droit au remboursement du coût d'achat de son bois de chauffage: Drolet et Pointe-Nor inc. (Gravier), 296440-08-0608, 06-12-12, F. Daigneault.

Bien que cette position ne fasse pas l'unanimité, la jurisprudence accepte de rembourser, dans certaines circonstances, le coût d'achat du bois de chauffage à titre de frais de travaux d'entretien du domicile. La CSST ne pouvait donc refuser la demande du travailleur, sans expliquer davantage sa décision et en invoquant qu'il ne s'agissait pas de frais remboursables en vertu de l'article 165. En l'espèce, toutefois, la demande du travailleur est rejetée puisqu'elle n'est justifiée par aucun certificat médical ni par des limitations fonctionnelles reconnues à la suite de la consolidation de sa lésion psychique: Grenier et Pointe-Nor inc., 217031-08-0309, 09-02-09, C.-A. Ducharme.

remboursement refusé

La livraison et la manutention de bois de chauffage ne sont pas assimilables à des travaux d'entretien courant. Ce sont plutôt des frais d'exploitation du domicile, au même titre qu'un autre individu doit payer pour l'achat et la livraison d'huile à chauffage: Dumont et Centre hospitalier de Matane, 34213-01-9111, 94-01-31, R. Chartier; Paquet et Pavillon de l'Hospitalité inc., 142213-03B-0007, 00-12-12, R. Savard.

L'achat du bois de chauffage, pour entretenir un système de chauffage d'appoint, ne peut être assimilé à des travaux d'entretien courant du domicile bien que le travailleur soit porteur d'une atteinte permanente telle qu'elle l'empêche de couper lui-même son bois de chauffage: Champagne et Métallurgie Noranda inc., 144899-08-0008, 01-03-01, P. Prégent, (00LP-169); Hamel et Mines Agnico Eagle ltée, 134627-08-0002, 01-07-10, Monique Lamarre; manutention du bois de chauffage: Benoît et Constructions AJP Rivard inc., 181584-04-0203, 03-02-21, J.-F. Clément.