Loi
LATMP
Titre
VI PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE: ART. 199 À 233 ET 448 ET SUIVANTS
Section
3. Procédure de contestation du rapport du médecin qui a charge du travailleur
3.1 Examens médicaux: art. 199 à 215
Titre du document
3.1.2 À la demande de la CSST: art. 204
Mise à jour
2011-11-01
La CSST peut soumettre la travailleuse à un deuxième examen médical avant de transmettre le rapport de ce dernier médecin au BEM. L'opinion émise par un premier médecin désigné par la CSST ne la lie pas et du fait de cette consultation, la CSST n'est pas empêchée de recourir ultérieurement à la consultation d'un autre médecin:
Katsaros et Corporation financière
canadienne
,
[1997] C.A.L.P. 1622, révision rejetée, 66308-61-9501, 98-07-17, S. Di Pasquale:
St-Amour et Ski Morin Heights
inc
.,
72595-60-9508, 97-12-19, C. Demers.
La CSST accepte un diagnostic de hernie discale à titre de lésion professionnelle à la suite de l'avis d'un médecin de son bureau régional. Le lendemain, ce médecin modifie son opinion et recommande que le travailleur soit examiné par un médecin désigné conformément à l'article 204, ce qui est fait. Le dossier est ensuite transmis au BEM qui ne retient pas le diagnostic de hernie. La CSST modifie alors sa décision initiale et refuse la réclamation du travailleur. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la procédure qui a mené à l'avis du BEM ne respecte pas l'esprit de la loi. En effet, il est clair et manifeste que la CSST avait en main tous les éléments nécessaires pour rendre une décision éclairée lorsqu'elle a décidé d'accepter le diagnostic de hernie discale. C'est elle qui devait rendre la décision et elle devenait
functus officio
après l'avoir rendue. Le bureau médical de la CSST ne constitue pas une autre instance, et le fait que le médecin de ce bureau n'ait pas consulté le dossier avant d'émettre son premier avis ne constitue pas un motif permettant d'enclencher tout un processus qui implique que par deux fois le travailleur doive se soumettre à un examen médical. Cette façon de faire a amené la CSST à nier l'existence d'une lésion qu'elle reconnaissait la veille. La CSST ne pouvait acheminer le dossier au BEM et elle devient donc liée par l'avis du médecin du travailleur sur tous les sujets prévus à l'article 212:
Roudenko et Korum Design
inc.
,
103460-72-9807, 99-05-26, L. Boudreault, (99LP-58).