L'employeur a démontré que c'est pour une cause juste et suffisante qu'il a congédié la travailleuse, soit son refus non motivé de fournir sa prestation de travail. La travailleuse a choisi de ne pas se conformer à la décision de la CSST, confirmée par le bureau de révision, déclarant que la lésion professionnelle n'a pas entraîné d'atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles, ni à la décision de la CSST, également confirmée par le bureau de révision, statuant qu'elle n'a pas subi de rechute de cette lésion. Elle a choisi de contester la décision du bureau de révision à la CLP. Selon les articles 361 et 362, qui consacrent l'effet immédiat des décisions de la CSST et du bureau de révision, la travailleuse pouvait effectivement être considérée comme apte à reprendre son emploi par son employeur. Autrement, ces articles n'auraient pas de signification. Il est reconnu que les décisions des instances ne créent pas de droit mais déclarent le droit. Les parties peuvent présumer de la décision finale: Gaumond et Centre d'hébergement St-Rédempteur inc., [1998] C.L.P. 761, révision accueillie en partie, [1999] C.L.P. 214, révision accueillie, [2000] C.L.P. 346.

Même si la contestation du travailleur du refus de sa réclamation par la CSST était pendante à l'époque du congédiement par l'employeur, la décision de refus avait tout de même effet. Les articles 361 et 362 prévoient qu'une décision de la CSST a effet immédiatement malgré une demande de révision ou une contestation à la CLP: Greco et CAE Électronique ltée, 205455-61-0304, 03-12-05, L. Nadeau, révision rejetée, 05-01-20, F. Mercure.

Que la présomption édictée à l'article 255 trouve application ou non demeure académique, car la preuve prépondérante indique clairement que la travailleuse a été congédiée pour une cause juste et suffisante, soit son refus de réintégrer son emploi à la suite d'une décision rendue par la CSST, décision à caractère exécutoire comme le stipule l'article 361. La travailleuse n'avait manifestement aucun motif raisonnable pour refuser de réintégrer son emploi et, selon la jurisprudence unanime de la CLP, il s'agit d'une décision exécutoire: Beaudet et Jouets Bo-Jeux inc., 295414-71-0607, 07-09-24, M. Denis, (07LP-136).