Portée de l'article 570

La CALP a compétence

La CALP a compétence en regard d'une décision rendue par la CSST relativement à un programme de stabilisation économique ou de stabilisation sociale entre le 19 août 1985 et le 23 décembre 1988. Il s'agit d'une décision rendue en vertu de la LATMP: Gauthier et Unitcast Canada ltée, [1989] C.A.L.P. 442; Lavoie et Mines Belmoral ltée, [1990] C.A.L.P. 1003, révision rejetée, [1992] C.A.L.P. 640, requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Montréal, 500-05-008422-923, 95-12-15, j. Lesyk; Cioffi et Planchers de béton Gabriel inc., [1992] C.A.L.P. 729; Baron et Béton Demix, [1992] C.A.L.P. 1188; Jomphe et Alta Simard Beaudry, 13888-60-8907, 92-03-25, J.-M. Duranceau, requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Montréal, 500-05-006807-927, 95-12-15, j. Lesyk; Roy et Construction du St-Laurent ltée, 14412-60-8908, 92-06-23, F. Dion-Drapeau, (J4-16-15); Liasse et Entrepreneurs Généraux B.B.T. inc., [1994] C.A.L.P. 387.

La CALP n'a pas compétence

L'article 570 (1985) n'est qu'une disposition transitoire et n'est pas attributif de compétence à la CALP: Faraone et Cimentex ltée, [1992] C.A.L.P. 131, révision rejetée, 14360-61-8908, 93-08-26, B. Roy; CSST et Gosselin, 16873-03-9002, 92-11-11, G. Godin; Yergeau et Belmoral Mines ltée, 31528-08-9108, 92-12-14, A. Leydet.

Portée de l'article 570.1

L'article 570.1 confère compétence à la CALP en regard d'une décision de la CSST relative à un programme, rendue à compter du 23 décembre 1988

L'article 570.1 confère compétence à la CALP en regard d'une décision de la CSST relative à un programme de stabilisation économique, de stabilisation sociale ou d'indemnités de réadaptation rendue à compter du 23 décembre 1988 et la CALP est sans compétence en regard d'une telle décision rendue par la CSST avant le 23 décembre 1988: Faraone et Cimentex ltée, [1992] C.A.L.P. 131, révision rejetée, 14360-61-8908, 93-08-26, B. Roy; CSST et Langelier, 18642-01-9004, 92-05-04, G. Godin; CSST et Laliberté, 18437-63-9004, 92-06-30, S. Moreau; Chevalier et Paul Dubé & Fils ltée, 13492-03-8908, 92-11-11, G. Godin; Noël et Habitations Au clair logis inc., 20596-61-9007, 92-12-04, A. Leydet; Yergeau et Belmoral Mines ltée, 31528-08-9108, 92-12-14, A. Leydet; St-Pierre et Séminaire du Québec, 14466-03-8910, 93-01-20, G. Godin; CSST et Kenny, 22229-61-9010, 93-02-09, A. Leydet; CSST et Clément, 17227-03-9002, 93-03-16, D. Beaulieu; Lacroix et Installation Mécanique G. & B. ltée, 21181-03-9008, 93-12-17, M. Renaud; CSST et Cossette, 15376-03-8911, 93-11-17, D. Beaulieu; Venne et Beaupré et frères, 56787-63-9402, 96-02-19, C. Demers.

L'article 570.1 confère compétence à la CALP en regard d'une décision de la CSST relative à un programme, rendue à compter du 19 août 1985

L'article 570.1 précise et confirme la compétence de la CALP de disposer d'une décision de la CSST relative à un programme de stabilisation économique ou de stabilisation sociale rendue à compter du 19 août 1985: Duperré et B.C.F. Erectors ltée, 13973-03-8909, 92-09-11, J.-G. Roy; Veilleux et Entreprise de Pipe-line Universel, [1994] C.A.L.P. 580 (décision accueillant la requête en révision); CSST et Fortin, 16241-03-9001, 96-06-06, R. Chartier (décision accueillant la requête en révision).

L'article 570.1 ne confère pas compétence à la CALP pour disposer d'une décision quant au droit à la réadaptation en vertu de la LAT

L'article 570.1 ne confère compétence ni au bureau de révision ni à la CALP pour disposer d'une décision rendue par la CSST sur le droit d'un travailleur à la réadaptation en vertu de la Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., c. A-3: Gaulin et Hershey Canada inc., 40003-05-9204, 94-07-07, A. Leydet; Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis et Hyman, 49101-60-9302, 95-05-29, N. Lacroix.

L'article 570.1 ne confère pas compétence à la CALP pour disposer d'un appel d'une décision du bureau de révision formé en vertu de la LAT

L'article 570.1 ne confère pas compétence à la CALP pour entendre et disposer d'un appel d'une décision d'un bureau de révision constitué en vertu de l'article 64 de la Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., c. A-3: Avoine et Opérations forestières Lafontaine, 41609-03-9207, 93-11-26, M. Carignan (décision accueillant la requête en révision); CSST et Fortin, 16241-03-9001, 96-06-06, R. Chartier (décision accueillant la requête en révision); Schnubb et Produits forestiers E.B. Eddy ltée, 92410-07-9612, 98-10-27, B. Lemay.